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3. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES
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8. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lagalerie-scaer.fr respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci de suivre nos Procédure et formulaire de notification de violation de droits.
9. NOTRE RESPONSABILITE
Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services Lagalerie-scaer.fr et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services Lagalerie-scaer.fr peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Quimper, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.
11. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service Lagalerie-scaer.fr, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service Lagalerie-scaer.fr. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
12. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.
13. MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service Lagalerie-scaer.fr que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur. Les offres de produits contenant de l’alcool sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter de l’alcool ou utiliser toute fonctionnalité du site concernant de l’alcool.
14. NOS COORDONNEES
Le site internet Lagalerie-scaer.fr appartient à, et sa maintenance est effectuée par, EURL Ets Gueguen.
Pour A l’Orchidée :
EURL Ets Gueguen - 23-25 rue Jean Jaurès - 29390 SCAER
Capital social : 8000 €
Enregistrée en France à Quimper (29)
RCS Quimper N° : 441 2059 405
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 441 259 405 00013
Pour Live In by EG CREATIONS :
SARL EG CREATIONS - 32 rue Jean Jaurès - 29390 SCAER
Capital social : 1000 €
Enregistrée en France à Quimper (29)
RCS Quimper N° : B-101818
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 539 189 316 00018
Pour Confidentiel prêt-à-porter :
EURL Ets Gueguen - 23-25 rue Jean Jaurès - 29390 SCAER, France
Etablissement secondaire
Enregistrée en France à Quimper (29)
RCS Quimper N° : 441 2059 405
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 441 259 405 00013
15. PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS
Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez remplir le Formulaire de Notification. Nous répondons promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants qui complètent le Formulaire de Notification pour nous informer de toute violation alléguée.
Dès réception d'un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d'un article. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d'une responsabilité quelconque et sans préjudice de l'exercice de nos droits, actions et moyens de défense. De plus, en soumettant un Formulaire de Notification, vous accordez à Lagalerie-scaer.fr le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, et divulguer son contenu par tout moyen de communication, partout dans le monde. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l'infraction alléguée. Vous acceptez d'indemniser Lagalerie-scaer.fr contre toute réclamation de tiers contre Lagalerie-scaer.fr, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.
Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification adressé à Lagalerie-scaer.fr engage sa responsabilité civile et/ou pénale. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.
Formulaire de notification : Si vous souhaitez nous notifier la violation de vos droits en relation avec une offre de produit disponible sur le site www.lagalerie-scaer.fr, nous vous invitons à remplir le Formulaire de notification disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.amazon.fr/gp/help/reports/infringement
Formulaire de notification :
D E C L A R A T I O N
Je soussigné,
Nom et prénom : ____________________________________________________________________________
Nom Société : ______________________________________________________________________________
Adresse et Adresse e-mail : ___________________________________________________________________
Numéro de téléphone (SUR LEQUEL VOUS POUVEZ ETRE JOINT DURANT LA JOURNEE) : ___________________________
Déclare sur l'honneur ce qui suit :
1. Je fais référence au site lagalarie-scaer.fr. Ce dernier affiche ou contribue à l'affichage de commentaires injurieux ou diffamatoires à mon sujet.
2. Les propos injurieux ou diffamatoires (RAYEZ LE PARAGRAPHE INUTILE) :
(a) apparaissent dans un livre vendu sur le site www.amazon.fr :
Titre du livre et auteur :______________________________________________________________
Numéro ISBN-13 (2) du livre : ____________________________________________________
Numéro(s) de la (des) page(s) qui comporterai(en)t des propos diffamatoires : __________________________________________________________________________________
(b) apparaissent sur le site www.lagalerie-scaer.fr à l'adresse suivante: _______________________ (ADRESSE EXACTE DE LA PAGE WEB)
(b.1.) Les propos que je considère comme INJURIEUX sont les suivants (VEUILLEZ REPRODUIRE LES PROPOS EXACTS DONT VOUS VOUS PLAIGNEZ) :
_________________________________________________________________________________________
(b.2.) Ces propos sont injurieux car (VEUILLEZ EXPLIQUER LA RAISON POUR LAQUELLE VOUS CONSIDEREZ CES PROPOS COMME INJURIEUX) :
_________________________________________________________________________________________
(b.3.) Les propos que je considère commeDIFFAMATOIRES sont les suivants (VEUILLEZ REPRODUIRE LES PROPOS EXACTS DONT VOUS VOUS PLAIGNEZ) :
_____________________________________________________________________________________
(b.4.) Ces propos sont diffamatoires car (VEUILLEZ EXPLIQUER LA RAISON POUR LAQUELLE VOUS CONSIDEREZ CES PROPOS COMME DIFFAMATOIRES) :
_____________________________________________________________________________________
3. Je reconnais que la présente déclaration peut être produite au cours de toute procédure judiciaire découlant des, ou dans le cadre des, propos injurieux et diffamatoires contre lesquels je porte plainte.
Déclaration de vérité
Je déclare que les faits déclarés ci-dessus sont exacts.
Signature, Lieu, Date: _____________________________ __________________________________
(2) « ISBN-10 » signifie « International Standard Book Number » (Numéro de livre standard international) et est un identifiant composé de dix (10) chiffres figurant sur certaines fiches descriptives de livres dans la catégorie « Détails sur le produit ».
CONDITIONS ADDITIONNELLES DES LOGICIELS AMAZON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le
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Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Lagalerie-scaer et vous. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service Lagalerie-scaer (par exemple Votre Profil, les Chèques-Cadeaux, les applications pour mobile ou le Gestionnaire de communication), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service Lagalerie-scaer (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec Lagalerie-scaer. En commandant avec Lagalerie-scaer, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.
1. COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.
Sur cette page, se situe le bouton d'achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation.
Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un foyer normal passées pour le même produit.
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace Votre compte sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible. Pour plus d'informations sur les factures électroniques et pour savoir comment recevoir une copie papier, merci de consulter nos pages d'Aide.
2. DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de Lagalerie-scaer jusqu'à leur remise au transporteur.
3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION.
DROIT LEGAL DE RETRACTATION
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Vous devez nous notifier (A l’Orchidée/Ets Gueguen - 23-25 rue Jean Jaurès - 29390 SCAER) votre décision de vous rétracter de votre commande.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.
Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre magasin au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de services pleinement exécutés par Lagalerie-scaer pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, téléchargement de musique, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation ;
la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; et
la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.
4. PRIX ET DISPONIBILITE
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
5. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Pour plus d'informations sur ces garanties, rendez-vous ici.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,
vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Lagalerie-scaer.fr, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
6. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Quimper, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.
7. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
8. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.
9. MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet Amazon.fr que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
10. IDENTIFICATION
Lagalerie-scaer.fr est une marque commerciale utilisée par EURL Ets. Gueguen, SARL EG CREATIONS. Nos informations de contact sont les suivantes :
Pour A l’Orchidée :
EURL Ets Gueguen - 23-25 rue Jean Jaurès - 29390 SCAER
Capital social : 8000 €
Enregistrée en France à Quimper (29)
RCS Quimper N° : 441 2059 405
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21 441 259 405 00013
Pour Live In by EG CREATIONS :
SARL EG CREATIONS - 32 rue Jean Jaurès - 29390 SCAER
Capital social : 1000 €
Enregistrée en France à Quimper (29)
RCS Quimper N° : B-101818
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 539 189 316 00018